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Obligations liées à la caisse enregistreuse à compter de Janvier 2018

A compter du 1er janvier 2018, si vous êtes assujetti à la TVA et enregistrez des règlements clients dans un logiciel ou un système de caisse, vous devrez utiliser des logiciels ou des systèmes satisfaisant à certaines conditions. Vous trouvez ci-dessous, quelques précisions sur le sujet.

Mis à jour le

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  • Etes-vous concerné?

Tous les assujettis à la TVA, les entreprises exonérées sur une partie de leurs opérations et les bénéficiaires du régime de la franchise en base sont concernés.

 

  • Quels sont les logiciels et les types de données concernées?

Tous les logiciels ou systèmes de caisse sont concernés. Les logiciels développés en interne, libres ou accessibles en ligne sont également soumis à cette obligation.

L’administration fiscale doit pouvoir avoir accès à toutes les données enregistrées qui concourent directement ou indirectement à la réalisation d’une transaction.

 

 

          - Conservation et sécurisation des données : conservation des données assurée pendant 6 ans, données d’origines et modifications enregistrées de façon inaltérable et sécurisée (signature électronique, chaînage des enregistrements…);

          - Clôture journalière des logiciels et systèmes de caisse ;

          - Attestation du logiciel ou du système de caisse : être en mesure de fournir au vérificateur un certificat d’un organisme accrédité ou une attestation de l’éditeur garantissant le respect de ces conditions pour chaque version de logiciel ou système de caisse utilisé.

 

En cas de non respect de ces conditions, les sanctions peuvent s’avérer lourdes (amende de 7 500 € par logiciel pour non présentation de l’attestation).

 

Si vous êtes déjà en possession d’un logiciel de caisse, il suffira dans la plupart des cas de contacter l’éditeur afin qu’une mise à jour soit effectuée, dans le cadre de votre contrat de maintenance. Pour les systèmes de caisse enregistreuse, vous devrez vérifier auprès de votre fournisseur la conformité de l’outil avec cette nouvelle règlementation.

 

Dans tous les cas un certificat de conformité en bonne et due forme (modèle en pièce jointe), doit vous être délivré par votre éditeur de logiciel ou votre fournisseur de caisse. Ce document devra être conservé et mis à disposition de l’administration fiscale sur le lieu d’implantation de votre logiciel ou de votre système de caisse (en cas de contrôle inopiné).

 

Dans le cadre d’un renouvellement ou de l’acquisition d’un nouveau matériel de caisse, nous vous conseillons d’entreprendre dès à présent les démarches auprès des fournisseurs (l’afflux des demandes d’ici à la fin de l’année risquant d’allonger les délais de livraison).

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Fichier à télécharger, cliquez sur le lien ci-dessous
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